Environnement Fiscal au Congo
Toutes les entreprises sont soumises au même titre aux impôts et taxes régis par le Code Général des Impôts et par les différentes lois de finances suivant leur forme juridique.
I. DROITS ET TAXES DE DOUANES EN VIGUEUR
En ce qui concerne la fiscalité de porte, le tarif des douanes dans la zone CEMAC, qui constitue le tarif extérieur commun, oblige les Etats membre à utilisés le même système de désignation et de codification des marchandises et à appliquer les mêmes taux de taxation aux mêmes marchandises importées des pays tiers.
Taux du Droit de Douane (consulter le site http://www.sydonia.cemac.int/harmonisation/tarif.html)
II. LES AUTRES TAXES LIEES A LA PRODUCTION DES ENTREPRISES
Le tableau ci-dessous retrace la fiscalité des entreprises commerciales sur le territoire congolais.
| IMPOTS ET TAXES | TAUX APPLICABLE |
| Impôts sur les sociétés (IS) |
30% pour le bénéfice imposable excédent 1000 FCFA (loi de finance 2014) 25% pour les sociétés agricoles, les micro-entreprises et dans l’éducation. 35% pour les sociétés non résidentes |
| Taxe spéciale sur les sociétés (TSS) ou impôt minimum forfaitaire | 1% du CA et minimum 1 million de FCFA si le résultat fiscal est déficitaire ou si l’IS est inférieur à la TSS |
| Taxe spéciale sur les plus-values | 30% du montant de la plus-value imposable |
| Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM) | 20% Taux normal, appliqué aux actionnaires par retenu à la source |
| Taxe unique sur les salaires | 7.5% de la masse salariale (loi de finance 2012) |
| Patente | Déterminée en fonction de la nature de l’activité exercée |
| Taxe sur la Valeur Ajoutée |
18% Taux normal 5% taux réduits pour certains biens de consommation courante 0% Taux à l’exportation |
| Droits d’accise |
10% applicable à l’ensemble des produits locaux 25% sur les produits importés |
| Centimes Additionnels à la TVA | 5% assis sur la TVA |
| Taxe sur les contrats d’assurance | Taux unique de 10% sur la valeur du contrat |
| Impôts sur la propriété |
Contribution foncière des propriétés bâties. Contribution foncière des propriétés non bâties. Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés. Taxe sur les postes de télévision applicable en cas de cession et de transmission d’un immeuble (de 10 à 15% selon la valeur de la transaction et les liens de famille) |
| Droits d’enregistrement et de timbre | 2% sur la valeur des actes passés par les personnes physiques et morales |
| Taxes spécifiques sur les boissons alcoolisées et sur le tabac |
Le producteur local et l’importateur grossiste sont les redevables légaux de cette taxe 25FCFA par litre de boissons alcoolisées. 40FCFA par paquet de tabac |
| Taxe sur les transferts de fonds | 1% du montant de transfert brut augmenté des frais de transfert |
| Taxe de pollution | 0.2% du CA des entreprises pétrolières et minières en phase de production |
| Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels | 10% du loyer annuel ou de la valeur locative annuelle |
