Permis de construire

Le permis de construire est un document administratif qui est délivré a l’usager pour lui autoriser à réaliser une construction sécurisée viable et fiable. Il y a 3 niveaux de compétence : les mairies d’arrondissement pour les villas et petites constructions, la mairie centrale pour les constructions R+ et le ministère de la construction pour toutes les constructions d’intérêt nationale.

Documents requis :

• Demande manuscrite adressée au directeur de la gestion foncière ;
• Joindre 4 exemplaires du plan, relatif à la construction à réaliser fait par un architecte ;
• Titre de propriété qui confirme que la parcelle dans laquelle il construit est sa propriété ou un contrat qui lie le propriétaire à celui qui construit dans la dite parcelle ;
• Pièce d’identité du propriétaire (et du constructeur si besoin) ;
• Attestation de mitoyenneté (document signé par le voisin qui autorise à la personne de construire sur la limite du mur mitoyen) ;
• Frais : le montant à payer est relatif à la superficie totale du bâtiment. Se rapprocher du secrétariat pour le montant exact.

N.B : Le permis de construire ne sera délivré que si les services de l’urbanisme et de construction auraient vérifié la conformité technique de l’ouvrage à réaliser. Pour le premier niveau de compétence, les plans de construction produits par l’architecte sont valides par le délégué a l’urbanisme déconcentrés au niveau de chacune des mairies d’arrondissement. Pour le 2e et 3e niveau de compétence, les plans de construction produits par l’architecte sont valides par la direction générale de l’urbanisme et de la construction.